A partir du 1er septembre 2024 la loi prévoyant une procédure de séjour spécifique pour cause d’apatridie est entrée en vigueur.
Selon la Convention de New York du 28 septembre 1954, un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant – par application de sa législation. Un apatride qui veut obtenir un droit de séjour en Belgique doit introduire une demande d’admission au séjour pour apatridie.
Le séjour en Belgique des apatrides – procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie
L’Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que le Conseil du contentieux des étrangers ont des compétences dans le cadre de cette nouvelle procédure.
Etapes de la procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie
1/ OE: Introduction demande d'admission de séjour pour cause d'apatridie.
2/ OE: Demande prise ou non en considération.
3/ CGRA: Si demande prise en considération, transmise au CGRA pour avis.
4/ OE: OE accorde ou refuse le séjour en tenant compte de l'avis du CGRA.
Demande pour apatridie
Une demande d’admission au séjour pour apatridie est introduite directement auprès de l’Office des Etrangers (l’OE) par envoi recommandé. La demande est ensuite évaluée par l’OE en fonction des conditions de prise en considération telles que déterminées par la loi du 15 décembre 1980. Si l’OE décide de prendre la demande en considération, un avis est alors demandé au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (le CGRA). Sur base de cet avis, l’OE prend une décision quant au séjour :
- en cas de décision positive, une admission au séjour pour une durée limitée est alors accordée. Après l’expiration d’une période de 5 ans, l’étranger est en principe admis au séjour pour une durée illimitée.
- en cas de décision négative, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).
Soumission de la demande pour avis au CGRA
Si l’OE décide de prendre la demande en considération, elle est soumise pour avis au CGRA qui se prononce sur les conditions de fond, à savoir :
- L’étranger satisfait-il à la définition de l’apatride telle que définie à l’article 1 de la Convention sur les apatrides ?
- L’étranger prouve-t-il son identité et son origine ?
- L’étranger prouve-t-il qu’il a involontairement perdu sa nationalité ?
- L’étranger prouve-t-il qu’il ne pourrait pas encore acquérir une nationalité ou recouvrer son ancienne nationalité par le moyen d’une procédure administrative ?
- L’étranger prouve-t-il qu’il ne possède pas ou ne peut pas obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État avec lequel il aurait des liens ?
La procédure est, en principe, écrite mais le CGRA peut décider d'entendre l'intéressé. Il peut également lui adresser une demande de renseignements.
Le CGRA transmet l'avis à l’OE.
Conséquence de la procédure de reconnaissance du statut d’apatride sur la procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie
La procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie ne porte pas atteinte à la compétence existante du tribunal de la famille pour statuer sur les demandes de reconnaissance du statut d’apatride. Les deux procédures coexistent donc.
L’OE et le CGRA sont tenus de respecter l’autorité de chose jugée de la décision du tribunal de la famille en matière de reconnaissance du statut d’apatridie.
Conséquence de la demande de protection internationale sur la procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie
La procédure d’apatridie est subsidiaire à la procédure de protection internationale dans la mesure où les apatrides qui craignent avec raison d’être persécutés doivent de préférence demander une protection internationale plutôt que l’apatridie.
Si l’étranger a introduit une demande de protection internationale, la procédure d’apatridie est, en principe, suspendue. Cela inclut la situation où l’étranger a déjà introduit une demande de protection internationale ainsi que celle où une demande de protection internationale est introduite après l’introduction d’une demande d’admission au séjour pour cause d’apatridie.
Cette suspension s’applique jusqu’à la décision finale sur la demande de protection internationale. Il peut donc s’agir soit d’une décision finale du CGRA, soit d’un arrêt du CCE.
Si le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire est accordé, la demande apatridie devient sans objet.
De plus amples informations sur cette procédure sont disponibles sur le site web de l’Office des étrangers. Toute question concernant cette procédure peut être adressée à la Cellule Suivi Protection Internationale de l’Office des étrangers à l’adresse mail suivante : stateless@ibz.be.