Asile

Représentation schématique de la procédure d'asile Représentation schématique de la procédure d'asile
  2. L’ENTRETIEN PERSONNEL
  3. Décision

 La procédure d'asile

L’asile est une forme de protection internationale pour

  • les personnes qui ont quitté leur pays d’origine parce qu’elles nourrissent une crainte fondée de persécution en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs convictions politiques ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
  • les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, courent un risque réel de subir des atteintes graves. Sont considérées comme des atteintes graves : la peine de mort ou l’exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave pour la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).

Le CGRA examine les demandes de protection internationale.

En principe, le CGRA traite une demande de protection internationale selon la procédure standard.
 
Où et quand introduire une demande de protection internationale?
 

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, adaptées aux demandeurs ou demandeuses d’asile, sur asyluminbelgium.be, site disponible en 9 langues (français, néerlandais, anglais, espagnol, arabe, pachtou, farsi, tigrinya et somali).

 

Procédures particulières

 

Vulnérabilité et asile

En raison (d’une combinaison) de différentes raisons ou circonstances, les demandeurs de protection internationale peuvent présenter une certaine vulnérabilité et avoir besoin de garanties procédurales spéciales dans le cadre de la procédure d’asile.

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L'enfant et l'asile

De nombreux mineurs passent par une procédure d’asile en Belgique. La plupart des enfants séjournent ici avec leur(s) parent(s) ou leur représentant (légal). Ils ou leur(s) parent(s) ont introduit une demande d’asile. Chaque année, des centaines de mineurs non accompagnés introduisent également une demande d’asile en Belgique, sans parent ni représentant.

La procédure d’asile prévoit certaines dispositions spécifiques pour les deux catégories de mineurs. Le CGRA prend des mesures spécifiques supplémentaires pour le traitement de ces demandes d’asile et dispose d’un coordinateur pour les mineurs.

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Réfugié reconnu

Après sa reconnaissance, le réfugié bénéficie d’un droit de séjour limité d’une durée de cinq ans en Belgique.

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Ce que le CGRA ne fait pas

Accueil et accompagnement

Le CGRA est compétent pour l’examen des demandes de protection internationale.

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) assure l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Fedasil gère les centres d’accueil ouverts et fournit un accompagnement social, juridique, médical et psychologique. Après avoir introduit une demande de protection internationale, le demandeur s’adresse au service Dispatching de Fedasil afin de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement.

Fedasil

Reconnaissance des apatrides

Le CGRA est compétent pour la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire, mais n’accorde pas le statut d’apatride.

A partir du 1er septembre 2024 la loi prévoyant une procédure de séjour spécifique pour cause d’apatridie est entrée en vigueur. Une demande d’admission au séjour pour apatridie est introduite directement auprès l’Office des Etrangers (l’OE).  Si l’OE décide de prendre la demande en considération, un avis est alors demandé au CGRA. Sur base de cet avis l’OE prend une décision quant au séjour.

La procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie ne porte pas atteinte à la compétence existante du tribunal de la famille pour statuer sur les demandes de reconnaissance du statut d’apatride. Les deux procédures coexistent donc.

Le CGRA délivre des documents d’état civil aux apatrides reconnus.

Traitement des demandes de visas

Une demande de visa doit être introduite personnellement auprès de l’ambassade ou du consulat de Belgique dans le pays où vit le demandeur. L’Office des étrangers (OE) traite ensuite ces demandes. Les conditions dépendent du type de visa qui est demandé.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Regroupement familial

Le CGRA n’est pas compétent pour la délivrance d’un visa de regroupement familial destiné aux membres proches de la famille des réfugiés reconnus ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces personnes peuvent demander un visa pour regroupement familial auprès du poste diplomatique belge du pays où se trouvent les membres de la famille. L’OE traite ensuite la demande.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Documents pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le CGRA est compétent pour délivrer des documents d’état civil aux réfugiés et apatrides reconnus, mais pas aux personnes qui ont obtenu le statut de protection subsidiaire.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander un acte de naissance auprès de l’ambassade de leur pays d’origine en Belgique. Si ce n’est pas possible, le bénéficiaire peut s’adresser à la justice de paix de son domicile, pour obtenir un acte de notoriété. Ce document peut remplacer l’acte de naissance dans le cadre de certaines procédures.

SPF Affaires étrangères

Justices de paix en Belgique

Régularisation des étrangers

Lorsqu’une personne séjourne en Belgique et souhaite demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois, elle peut demander une régularisation en Belgique dans des circonstances exceptionnelles. C’est uniquement possible lorsque le demandeur ne peut pas introduire cette demande d’autorisation auprès du poste diplomatique dans son pays d’origine :

  • autorisation de séjour pour raisons humanitaires (article 9 bis de la Loi sur les étrangers)
  • autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9 ter de la Loi sur les étrangers).

Office des étrangers

Retour

L’OE prend une décision de retour (forcé) d’un étranger débouté. C’est Fedasil qui est compétent pour l’accompagnement et l’aide au retour volontaire de cette personne.

Fedasil

Office des étrangers