Déroulement de l’entretien personnel
L’officier de protection entend chaque demandeur séparément. L’entretien personnel se déroule de manière professionnelle et dans le calme. Il peut durer jusqu’à 4 heures. Une pause au moins est prévue.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, adaptées aux demandeurs ou demandeuses d’asile, sur asyluminbelgium.be, site disponible en 9 langues (français, néerlandais, anglais, espagnol, arabe, pachtou, farsi, tigrinya et somali).
But et déroulement de l’entretien personnel
Au début de l’interview, l’officier de protection explique le but et le déroulement de l’entretien personnel :
- les déclarations du demandeur demeurent confidentielles
- l’interprète est neutre et tenu au secret professionnel. L’officier de protection demande au demandeur s’il comprend bien l’interprète.
Durant l’entretien personnel, le demandeur doit dire la vérité et faire tout ce qui est possible afin de prouver son identité, son origine, son itinéraire ainsi que les faits invoqués. L’officier de protection pose notamment des questions sur l’identité du demandeur, la « nature » (le type) des persécutions, les raisons de ces persécutions, les « acteurs » de la persécution (personnes impliquées), la crainte en cas de retour et les éléments de preuve. Le demandeur doit, dans la mesure du possible, étayer ses déclarations au moyen de documents et présenter tous les documents d’identité dont il dispose.
À la fin de l’entretien personnel, l’officier de protection demande au demandeur et à l’avocat, au tuteur ou à la personne de confiance, s’ils souhaitent encore préciser quelque chose.
Présence des enfants
Vous ne pouvez pas emmener vos enfants à l’entretien personnel (audition) et devez trouver vous-même quelqu’un pour les garder.
- le demandeur risque d’être moins concentré ou d’être gêné dans ses déclarations du fait de la présence de l’enfant
- l’enfant risque d’entendre des histoires douloureuses dans un environnement inconnu
- pour l’interprète, l’avocat ou le tuteur, la présence d’un enfant peut également gêner la concentration.
Les parents qui viennent tout de même à l’entretien personnel avec leur enfant peuvent s’installer dans la salle d’attente destinée aux familles. Pendant que l’officier de protection interroge l’un des parents, l’autre parent surveille l’enfant.
Parents seuls
Vous ne pouvez pas emmener vos enfants à l’entretien personnel (audition) et devez trouver vous-même quelqu’un pour les garder.
Si l’enfant accompagne tout de même son parent au CGRA, un membre de la famille ou une connaissance peut le surveiller dans la salle d’attente destinée aux familles pendant l’entretien personnel.
Enregistrement audio de l’entretien personnel
À compter du 12 juin 2026, tout entretien personnel effectué dans le cadre des demandes introduites à partir de cette date fait l’objet d’un enregistrement audio. Cet enregistrement est imposé par la loi. Concernant les demandes introduites avant cette date, un enregistrement audio sera réalisé à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant modifications à la loi du 15 décembre 1980 (19 juin 2026).
Outre les notes de l’entretien personnel, l’enregistrement audio a pour but de servir de support à une restitution correcte de l’entretien, comme garantie complémentaire pour le demandeur. Cet enregistrement ne peut servir d’élément de preuve qu’au niveau du recours, soit après qu’une décision négative a été prise. L’écoute de l’enregistrement audio peut se faire sur rendez-vous, au CGRA, dans le cadre de la préparation d’un recours, et au Conseil du contentieux des étrangers (CCE) après l’introduction d’un recours.
Le système d’enregistrement est suffisamment sécurisé pour que soient rencontrées les conditions garantissant dûment la confidentialité prévues aux articles 13/1, alinéa 1er et 14, § 1er de l’arrêté royal fixant la procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides ainsi que son fonctionnement. Davantage d’informations quant au traitement des données personnelles sont disponibles dans la déclaration de confidentialité à l’intention des demandeurs d’une protection internationale. Concernant les personnes qui assistent les demandeurs et sont également présentes pendant l’entretien personnel, il existe aussi une déclaration de confidentialité.
L’accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel peut être accordé au demandeur et, le cas échéant, à l’avocat et à un interprète. L’accès peut être accordé au demandeur mineur et au(x) parent(s) ou au tuteur et, le cas échéant, à l’avocat et à un interprète.
Il relève de la responsabilité du demandeur (le cas échéant du/des parent(s) ou du tuteur) et de son avocat de prévoir un interprète s’ils le souhaitent, par exemple dans le cadre de l’assistance juridique de deuxième ligne.
L’accès à l’enregistrement est suffisamment sécurisé pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles. Ainsi, l’écoute de l’enregistrement audio s’effectue dans un local fermé, ou au moyen d’écouteurs, de sorte que les déclarations du ne peuvent pas être entendues par des tiers.
L’enregistrement audio ne peut être écouté que sur rendez-vous :
- au CGRA dans le cadre de la préparation d’un recours devant le CCE; et
- au CCE après l’introduction d’un recours.
Vous souhaitez un rendez-vous pour l’écoute de l’enregistrement audio au CGRA ? Voici la marche à suivre :
- Si vous avez reçu une décision négative, vous pouvez demander un rendez-vous au CGRA dans les limites du délai de recours, qui dépend de la notification de la décision.
- À cet effet, vous ou votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) devez compléter le formulaire demande d'accès à l'enregistrement audio de l'entretien personnel.
- Vous ou votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) devez transmettre le formulaire complété à l’adresse électronique suivante : CGRA-CGRA.Advocate@ibz.fgov.be.
- Seul votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) et, si vous le souhaitez, un interprète peuvent vous assister lors de l’écoute de l’enregistrement audio de votre entretien personnel.
- Si vous voulez vous accompagner d’une personne qui vous assiste en tant qu’interprète, veuillez transmettre également une copie de sa carte d’identité en même temps que le formulaire.
- Au moment de prendre rendez-vous en vue de l’accès à l’enregistrement audio, il est possible de déposer les cartes d’identité de deux interprètes au maximum. Attention : Seul un interprète peut être présent lors du rendez-vous pour assister le demandeur durant l’écoute de l’enregistrement.
- Par ailleurs, eu égard au principe d’impartialité et de neutralité, les interprètes qui effectuent des prestations pour le compte du CGRA ne sont pas autorisés à assister un demandeur d’une protection internationale lors de l’écoute de l’enregistrement de l’entretien personnel. Si vous recourez aux services d’un interprète qui travaille pour le CGRA, cette personne se verra dès lors refuser l’accès à l’enregistrement.
- Enfin, la personne qui assiste le demandeur en tant qu’interprète lors de l’écoute de l’enregistrement est tenue de signer une déclaration de confidentialité. Cette déclaration de confidentialité peut être transmise en même temps que le formulaire « Demande d’accès à l’enregistrement de l’entretien personnel » et la (les) carte(s) d’identité de l’ (des) interprète(s). Il est également possible de déposer cette déclaration plus tard, au début du rendez-vous au CGRA.
- Si tout est en ordre, vous recevrez un courriel du CGRA contenant les détails du rendez-vous. Il sera communiqué aux contacts mentionnés dans le formulaire.
Les demandes adressées au CGRA par une autre procédure que celle décrite ci-dessus ne seront pas prises en considération.
Si le délai de recours est échu, il ne vous est plus possible d’organiser un rendez-vous au CGRA pour venir y écouter l’enregistrement.
Si vous avez introduit un recours, vous pouvez adresser votre demande au CCE.
Notes de l’entretien personnel
L’officier de protection consigne l’intégralité de l’entretien (questions, réponses et éventuels problèmes qui se présentent) dans les notes de l’entretien personnel. L’officier de protection ne lit pas ces notes au demandeur. Le demandeur et l’avocat ont la possibilité d’en demander une copie, pendant ou après l'entretien personnel.
Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. Si elle a été demandée en temps utile (avant la décision), la copie de ces notes sera envoyée dès que possible et, en tout état de cause, avant la décision. À partir du 12 juin 2026, il restera par ailleurs possible de formuler des observations relatives à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre ces éventuelles observations avant de prendre une décision.