Délais de traitement de votre demande de protection internationale
Conformément à la loi belge, le délai de traitement d’une demande de protection internationale est de six mois à partir de la transmission du dossier par l’Office des étrangers (OE). La loi dispose également qu’en cas de complexité (juridique) du dossier, d’incertitude quant au pays d’origine ou d’afflux important de demandes, ce délai peut être porté à 21 mois. En outre, les délais prescrits par la loi ne sont qu’indicatifs. Le CGRA n’est donc pas tenu à un délai strictement défini au préalable, mais doit veiller à ce que la décision soit prise dans un délai raisonnable, dépendant de chaque cas individuel. Le CGRA est conscient de l’importance pour les demandeurs de recevoir une décision dans un délai raisonnable et, dès lors, il a déjà pris différentes mesures afin que soit rapidement prise une décision, compte tenu des effectifs mis à la disposition de notre organisation.
Le CGRA traite les dossiers selon le principe FIFO (first in, first out), à l’exception des dossiers qui doivent être traités de façon accélérée ou prioritaire. Les catégories qui doivent être traitées en priorité (soit selon le principe last in, first out) sont les dossiers de mineurs non accompagnés, de demandeurs séjournant en centre fermé, de demandeurs en « fast-track procedure » (FTP) et les demandes ultérieures.
Délais de traitement moyen et médian
Le délai de traitement est calculé entre la date de transmission du dossier par l’OE au CGRA et la décision prise. Le CGRA est responsable du traitement de la demande seulement après que l’OE lui a transmis le dossier et donc après qu’est clôturé l’examen dans le cadre du règlement Dublin. C’est à ce moment-là seulement que commence l’examen sur le fond de la demande de protection internationale. Par ailleurs, il convient de faire une distinction entre les délais de traitement moyen et médian. Le délai moyen peut en effet être faussé par des valeurs extrêmes, ce qui est moins le cas du délai médian.
La durée moyenne de traitement en 2024 atteignait 318 jours calendrier entre la transmission du dossier et une décision du CGRA. La durée médiane de traitement en 2024 atteignait 244 jours calendrier entre la transmission du dossier et une décision du CGRA.
Une durée moyenne de traitement recouvre des valeurs très différentes. Ainsi, il s’avère que, concernant les décisions prises en 2024, 33 % des dossiers ont été traités par le CGRA dans les trois mois suivant leur transmission par l’OE et 67 % dans l’année suivant cette transmission.
Concernant la durée de traitement depuis la date de la demande de protection internationale, il ressort qu’en 2024, dans plus de la moitié des dossiers transmis par l’OE, le CGRA a pris une décision dans l’année.
Si vous avez introduit une demande de protection internationale, il se peut que la décision intervienne un peu plus tôt ou tard que le délai de traitement moyen ou médian. Le moment où la décision est prise dépend en effet de votre situation personnelle. De plus, il est parfois nécessaire de solliciter un collaborateur présentant une expertise spécifique. En outre, il n’y a pas que le collaborateur qui doit être disponible, mais l’interprète (indépendant) doit l’être également. Le CGRA est conscient qu’un longs temps d’attente ont un impact sur vous-même et sur votre séjour en Belgique. Avec les moyens disponibles (notamment en personnel), le CGRA met cependant tout en œuvre afin, autant que possible, de réduire les délais de traitement et de traiter rapidement votre dossier.
Explication d’un long délai de traitement
Bien que le CGRA ait également pris un nombre record de décisions en 2024, l’afflux de demandes demeure historiquement élevé. Outre la charge de travail, des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent peser sur la durée de traitement des demandes de protection internationale. Parfois, il n’est pas possible de convoquer les demandeurs à un entretien personnel et ce, pour des raisons médicales, comme cela a particulièrement été le cas pendant la période marquée par le COVID-19. Parfois aussi, des demandeurs ont introduit leur demande il y a des années et l’OE est arrivé à la conclusion que la Belgique n’était pas responsable du traitement de leur dossier (décision dite « 26quater »). Il arrive régulièrement que, par la suite, le « transfert Dublin » ne puisse se concrétiser, donnant lieu à la transmission du dossier au CGRA en dépit de la précédente décision « Dublin ». Dans certains de ces cas, le demandeur ne « réapparaît » qu’après plusieurs années après sa demande et le dossier tout de même transmis au CGRA. La durée de traitement entre la demande et la décision peut alors être très longue, sans que cela relève de la responsabilité des instances d’asile belges.
En ce qui concerne la durée la plus courte : dans un certain nombre de dossiers, une décision est prise le jour même ou le jour suivant l’introduction de la demande de protection internationale. Il s’agit, par exemple, de décisions d’irrecevabilité d’une demande ultérieure. Les dossiers relevant de la « Fast Track Procedure » (FTP) sont également traités très rapidement. La FTP est une procédure qui permet de prendre plus rapidement une décision finale pour certaines demandes, notamment les demandes relevant de la liste des « pays sûrs », qui ont peu de chances d’obtenir un statut de protection.
En ce qui concerne la durée la plus longue : dans un certain nombre de dossiers, il peut s’écouler plus de deux ans avant que le CGRA prenne une décision. Il s’agit principalement de dossiers complexes dans lesquels il faut, par exemple, vérifier si le demandeur doit être exclu d’un statut de protection internationale. Les dossiers dont le délai de traitement est le plus long sont ceux dans lesquels le dossier du demandeur a tout de même été transmis au CGRA par l’OE suite à une décision 26quater antérieure.
Mesures prises
Au cours de ces dernières années, le CGRA a entrepris de nombreuses actions pour réduire les délais de traitement. Ainsi, de nouvelles méthodes de travail ont été testées et des mesures ont été prises pour parvenir à une décision de qualité de manière plus efficace. L’on a également continué à œuvrer au renforcement de l’approche en chaîne. L’amélioration de l’échange d’informations et de la coopération entre les instances d’asile est extrêmement importante et contribue à un traitement plus rapide des demandes de protection internationale.
Le CGRA continue aussi à prendre toujours plus de décisions. En 2024, nous avons ainsi pris une décision dans 27.471 dossiers, concernant 34.052 personnes. Cela représente une augmentation de 14 % du nombre de personnes pour lesquelles le CGRA a pris une décision par rapport à 2023.
Nous veillons également à la formation approfondie du personnel qui est mis à notre disposition. Plus nos effectifs sont nombreux, plus les délais de traitement sont courts et moins l’accueil est mis sous pression.
En conclusion, la réduction de la durée du traitement des dossiers est notre priorité et ce, avant tout dans l’intérêt du demandeur d’une protection internationale.