Formulaires

Demandeurs d'asile

  • Demande: accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel

    Si vous avez reçu une décision négative, vous pouvez demander un rendez-vous au CGRA dans les limites du délai de recours, qui dépend de la notification de la décision. Si tout est en ordre, vous recevrez un courriel du CGRA contenant les détails du rendez-vous. Il sera communiqué aux contacts mentionnés dans le formulaire. Si vous avez introduit un recours, vous pouvez adresser votre demande au CCE.

    Vous ou votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) devez transmettre le formulaire complété à l’adresse électronique suivante : CGRA-CGRA.Advocate@ibz.fgov.be.

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  • NON-DISCLOSURE AGREEMENT (NDA)

    Cette déclaration de confidentialité est obligatoire pour la personne qui assiste le demandeur en tant qu’interprète lors de l’écoute de l’enregistrement de l’entretien personnel et peut être transmise en même temps que le formulaire « demande d’accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel» et la (les) carte(s) d’identité de l’ (des) interprète(s). Il est également possible de déposer cette déclaration ultérieurement, au début du rendez-vous au CGRA.

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  • Demande : Copie des notes relatives à l'entretien individuel qui a fait l'objet d'un enregistrement audio

    Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. Si elle a été demandée en temps utile (avant la décision), la copie de ces notes sera envoyée dès que possible et, en tout état de cause, avant la décision. À partir du 12 juin 2026, il restera par ailleurs possible de formuler des observations relatives à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre ces éventuelles observations avant de prendre une décision.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

    Au moyen de ce formulaire, le demandeur d’asile peut demander une copie de certains documents et demander à consulter son dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : désignation d’une personne de confiance

    Le demandeur d’asile peut se faire assister par une personne de confiance dans le cadre de la procédure d’asile. Cette personne peut assister le demandeur d’asile sur la base de ses connaissances d’ordre professionnel. Ce formulaire permet de désigner une personne de confiance.

    Remplissez entièrement le formulaire, joignez-y une photocopie de la carte d’identité de la personne de confiance et transmettez le tout au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR, de préférence avant votre audition. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : renonciation à la demande de protection internationale

    Au moyen de ce formulaire, le demandeur de protection internationale peut renoncer à sa demande d’asile. Le CGRA met dès lors un terme au traitement de la demande de protection internationale.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : renonciation à l’assistance d’un interprète

    Le demandeur d’asile ne souhaite pas qu’un interprète soit présent lors de son audition au CGRA. L’audition se déroule alors dans la langue de la procédure : le français ou le néerlandais.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : changement de domicile élu

    En cas de déménagement, le demandeur d’asile doit communiquer sa nouvelle adresse au CGRA et à l’OE.

    Remplissez entièrement le formulaire et envoyez-le par recommandé au CGRA et à l’OE. Vous trouverez leurs coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : changement de domicile élu pour l’enfant non accompagné

    En cas de déménagement, l’enfant non accompagné (le demandeur d’asile) doit communiquer sa nouvelle adresse au CGRA et à l’OE.

    Remplissez entièrement le formulaire et envoyez-le par recommandé au CGRA et à l’OE. Vous trouverez leurs coordonnées sur le formulaire.

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  • Certificat médical MGF

    1. Ce « certificat médical MGF » doit être présenté par les personnes qui demandent une protection internationale sur base du motif « Mutilations génitales féminines » (MGF) pour elles-mêmes ou pour leur fille. Il doit être complété par un médecin. Il est peut être complété par voie électronique.

    • Si le certificat indique que la demandeuse n’a pas subi de MGF, le certificat doit avoir été établi au plus tôt six mois avant le jour de l’entretien personnel au CGRA.
    • Si la demandeuse a déjà subi une MGF, le certificat médical n’a pas de durée limite de validité.

    Pour les filles nées en Belgique, et âgées de moins de deux ans le jour de l’entretien personnel au CGRA, aucun certificat médical MGF ne doit être produit.

    2. Ce certificat médical MGF est également à utiliser dans le cadre de la « procédure de suivi MGF » établie par le CGRA. Cette procédure concerne les filles mineures reconnues réfugiées en Belgique en raison d’une crainte de subir une MGF. Le CGRA veut ainsi s’assurer qu’il y a une protection effective de ces filles après l’octroi du statut de réfugiée. Dans ce cadre, ce  certificat doit être envoyé au CGRA tous les trois ans (en règle générale), pour prouver que la fille n’a pas subi de MGF.

    Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure de suivi « MGF » dans la section  « mutilations génitales féminines » sur la page « Persécutions liées au genre » de ce site web.

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AVOCATS ET TIERS

  • Demande: accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel

    Si vous avez reçu une décision négative, vous pouvez demander un rendez-vous au CGRA dans les limites du délai de recours, qui dépend de la notification de la décision. Si tout est en ordre, vous recevrez un courriel du CGRA contenant les détails du rendez-vous. Il sera communiqué aux contacts mentionnés dans le formulaire. Si vous avez introduit un recours, vous pouvez adresser votre demande au CCE.

    Vous ou votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) devez transmettre le formulaire complété à l’adresse électronique suivante : CGRA-CGRA.Advocate@ibz.fgov.be.

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  • NON-DISCLOSURE AGREEMENT (NDA)

    Cette déclaration de confidentialité est obligatoire pour la personne qui assiste le demandeur en tant qu’interprète lors de l’écoute de l’enregistrement de l’entretien personnel et peut être transmise en même temps que le formulaire « demande d’accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel» et la (les) carte(s) d’identité de l’ (des) interprète(s). Il est également possible de déposer cette déclaration ultérieurement, au début du rendez-vous au CGRA.

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  • Demande : Copie des notes relatives à l'entretien individuel qui a fait l'objet d'un enregistrement audio

    Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. Si elle a été demandée en temps utile (avant la décision), la copie de ces notes sera envoyée dès que possible et, en tout état de cause, avant la décision. À partir du 12 juin 2026, il restera par ailleurs possible de formuler des observations relatives à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre ces éventuelles observations avant de prendre une décision.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

    À l’aide de ce formulaire, l’avocat peut demander une copie de certains documents du dossier d’asile de son client ou demander à consulter ce dossier.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : intervention d’un avocat

    À l’aide de ce formulaire, l’avocat peut signaler son intervention dans un certain dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Déclaration : intervention d’un collaborateur du HCR

    À l’aide de ce formulaire, le HCR peut signaler son intervention dans un certain dossier d’asile.

    Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le form.

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RÉFUGIÉS RECONNUS

  • Demande : certificat ou attestation de réfugié

    Au moyen de ce formulaire, le réfugié reconnu peut demander des documents d’état civil (certificats).

    Remplissez entièrement le formulaire, joignez-y une photocopie de votre carte d’identité et transmettez le tout au Helpdesk réfugiés reconnus et apatrides. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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  • Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié d’un enfant mineur/des enfants mineurs

    Cette attestation peut uniquement être utilisée pour des enfants nés en Belgique. Conditions : ou bien ses deux parents sont reconnus comme réfugiés, ou bien la mère – réfugiée reconnue – est seule et le père n’est pas mentionné sur l’acte de naissance récent de l’enfant.

    Faire remplir cette attestation par la commune. La signature du/des parent(s) est légalisée à cette occasion.

    Remettre ensuite cette attestation, ainsi qu’une copie de l’acte de naissance et une copie du titre de séjour, au helpdesk Réfugiés reconnus et apatrides.

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