AVOCATS ET TIERS

Demande: accès à l’enregistrement audio de l’entretien personnel

Si vous avez reçu une décision négative, vous pouvez demander un rendez-vous au CGRA dans les limites du délai de recours, qui dépend de la notification de la décision. Si tout est en ordre, vous recevrez un courriel du CGRA contenant les détails du rendez-vous. Il sera communiqué aux contacts mentionnés dans le formulaire. Si vous avez introduit un recours, vous pouvez adresser votre demande au CCE.

Vous ou votre avocat (ou votre/vos parent(s)/votre tuteur) devez transmettre le formulaire complété à l’adresse électronique suivante : CGRA-CGRA.Advocate@ibz.fgov.be.

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Demande : Copie des notes relatives à l'entretien individuel qui a fait l'objet d'un enregistrement audio

Le demandeur et l’avocat auront toujours la possibilité de demander une copie des notes de l’entretien personnel. Si elle a été demandée en temps utile (avant la décision), la copie de ces notes sera envoyée dès que possible et, en tout état de cause, avant la décision. À partir du 12 juin 2026, il restera par ailleurs possible de formuler des observations relatives à ces notes, mais le CGRA ne sera plus tenu d’attendre ces éventuelles observations avant de prendre une décision.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Demande de copie des notes de l’entretien personnel sans enregistrement audio

En tant que demandeur ou avocat, vous pouvez dorénavant demander la consultation des notes de l'entretien personnel avant que le CGRA ne prenne une décision sur la demande de protection internationale. Pour cela, vous devez faire la demande d’une copie des notes dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien personnel. Dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la copie, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire des remarques qui seront ensuite prises en compte par le CGRA.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

À l’aide de ce formulaire, l’avocat peut demander une copie de certains documents du dossier d’asile de son client ou demander à consulter ce dossier.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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