Demandeurs d'asile

Déclaration : changement de domicile élu pour l’enfant non accompagné

En cas de déménagement, l’enfant non accompagné (le demandeur d’asile) doit communiquer sa nouvelle adresse au CGRA et à l’OE.

Remplissez entièrement le formulaire et envoyez-le par recommandé au CGRA et à l’OE. Vous trouverez leurs coordonnées sur le formulaire.

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Demande de copie des notes de l’entretien personnel

En tant que demandeur ou avocat, vous pouvez dorénavant demander la consultation des notes de l'entretien personnel avant que le CGRA ne prenne une décision sur la demande de protection internationale. Pour cela, vous devez faire la demande d’une copie des notes dans les deux jours ouvrables suivant l'entretien personnel. Dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la copie, vous pouvez, si vous le souhaitez, faire des remarques qui seront ensuite prises en compte par le CGRA.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Déclaration : désignation d’une personne de confiance

Le demandeur d’asile peut se faire assister par une personne de confiance dans le cadre de la procédure d’asile. Cette personne peut assister le demandeur d’asile sur la base de ses connaissances d’ordre professionnel. Ce formulaire permet de désigner une personne de confiance.

Remplissez entièrement le formulaire, joignez-y une photocopie de la carte d’identité de la personne de confiance et transmettez le tout au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR, de préférence avant votre audition. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Déclaration : renonciation à la demande de protection internationale

Au moyen de ce formulaire, le demandeur de protection internationale peut renoncer à sa demande d’asile. Le CGRA met dès lors un terme au traitement de la demande de protection internationale.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Déclaration : renonciation à l’assistance d’un interprète

Le demandeur d’asile ne souhaite pas qu’un interprète soit présent lors de son audition au CGRA. L’audition se déroule alors dans la langue de la procédure : le français ou le néerlandais.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au CGRA. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Demande : copies de documents administratifs ou consultation du dossier d’asile

Au moyen de ce formulaire, le demandeur d’asile peut demander une copie de certains documents et demander à consulter son dossier d’asile.

Remplissez entièrement le formulaire et transmettez-le au Helpdesk avocats, personnes de confiance et HCR. Vous trouverez ses coordonnées sur le formulaire.

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Certificat médical

1. Ce « certificat médical MGF » doit être présenté par les personnes qui demandent une protection internationale sur base du motif « Mutilations génitales féminines » (MGF) pour elles-mêmes ou pour leur fille. Il doit être complété par un médecin. Il est peut être complété par voie électronique.

-Si le certificat indique que la demandeuse n’a pas subi de MGF, le certificat doit avoir été établi au plus tôt six mois avant le jour de l’entretien personnel au CGRA.

-Si la demandeuse a déjà subi une MGF, le certificat médical n’a pas de durée limite de validité.

Pour les filles nées en Belgique, et âgées de moins de deux ans le jour de l’entretien personnel au CGRA, aucun certificat médical MGF ne doit être produit.

2. Ce certificat médical MGF est également à utiliser dans le cadre de la « procédure de suivi MGF » établie par le CGRA. Cette procédure concerne les filles mineures reconnues réfugiées en Belgique en raison d’une crainte de subir une MGF. Le CGRA veut ainsi s’assurer qu’il y a une protection effective de ces filles après l’octroi du statut de réfugiée. Dans ce cadre, ce  certificat doit être envoyé au CGRA tous les trois ans (en règle générale), pour prouver que la fille n’a pas subi de MGF.

Vous trouverez plus d’informations sur cette procédure de suivi « MGF » dans la section  « mutilations génitales féminines » sur la page « Persécutions liées au genre » de ce site web.

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