Au sujet du CGRA

Mission et Vision

Mission

Depuis 1988, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) prend des décisions qui ont des implications considérables pour le demandeur d'asile. Cette mission implique une grande responsabilité. Chaque collaborateur contribue à ce que le CGRA soit une organisation ouverte, fiable et prompte à prendre des décisions, qui accorde une protection aux personnes qui en ont besoin.

  • Ouverte : le CGRA est une organisation accessible et conviviale. Il prend ses décisions de manière transparente.
  • Fiable : des procédures rationalisées et des collaborateurs compétents garantissent une décision fiable pour chaque demandeur d'asile.
  • Prompte à prendre des décisions : le CGRA est capable de s'adapter rapidement à de nouvelles circonstances, par exemple aux changements dans un pays d'origine. Rapidité et qualité vont de pair.

Vision

Le CGRA a pour objectif, grâce à son équipe de collaborateurs jeunes et qualifiés, de prendre le plus rapidement possible une décision correcte pour chaque demande d'asile. À cet effet, les collaborateurs du CGRA font preuve de respect, impartialité et d'intégrité dans leur travail.

  • respect : une organisation telle que le CGRA s'appuie sur des collaborateurs tolérants qui font montre d'ouverture d'esprit et de respect pour la différence, l'opinion et les qualité de chacun.
  • Impartialité : les collaborateurs du CGRA examinent chaque demande d'asile individuellement et sans parti pris. Les décisions sont prises indépendamment des intérêts personnels, des préférences ou des sentiments.
  • Intégrité : la fiabilité et l'honnêteté sont à la base de l'organisation. Le CGRA recrute ses collaborateurs notamment en fonction de leur empathie, sens des responsabilité, promptitude à décider, engagement professionnel et loyauté.

Mandat

Asile

Asile signifie protection. Le CGRA peut accorder une protection à une personne en lui reconnaissant le statut de réfugié ou en lui octroyant le statut de protection subsidiaire. Un réfugié est une personne qui craint une persécution dans son pays d’origine. Si une personne court un risque réel de subir des atteintes graves, du fait de la guerre ou de violences, ou du fait d’un traitement inhumain ou dégradant, elle se voit accorder la protection subsidiaire.

Le CGRA examine chaque demande d’asile de manière individuelle. Le commissaire général prend ses décisions en toute indépendance.

Documents

Le CGRA est compétent pour délivrer des documents d’état civil aux réfugiés reconnus et aux personnes qui ont été reconnues comme apatrides par le tribunal de première instance. Le réfugié reconnu ne peut en effet plus s’adresser à ses autorités nationales pour obtenir des documents administratifs. C’est pourquoi le CGRA a la compétence de délivrer ces documents aux réfugiés reconnus.

Cadre légal

Le fonctionnement du CGRA s’inscrit dans un cadre légal strict.

Celui-ci se compose essentiellement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que d’un certain nombre de textes de l’Union européenne et de dispositions du droit belge.

La Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (dite « Loi sur les étrangers ») contient des dispositions relatives tant au statut de réfugié qu’au statut de protection subsidiaire.

Les dispositions légales belges contenues dans la Loi sur les étrangers et réglant le fonctionnement du CGRA résultent, dans une large mesure, de la transposition des directives européennes. Celles-ci ont principalement pour but d’instaurer un régime d’asile européen commun.

La pierre angulaire de la protection internationale accordée aux réfugiés demeure toutefois la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le CGRA mène donc à bien sa mission dans le respect de cette convention.

Textes de loi internationaux

Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.

Textes de loi de l’Union européenne

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. JO n° C/326/02 du 26 octobre 2012.

Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

Textes de loi belges

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (coordination officieuse).

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (coordination officieuse).

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement (coordination officieuse).

Arrêté royal du 12 mai 2024 portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs

Politique

Le commissaire général définit une politique visant à assurer un examen uniforme des demandes d'asile. Il définit sa politique en toute indépendance.

Politiques spécifiques

Les politiques spécifiques concernent des thématiques qui dépassent le cadre d'un seul pays. On parle alors de thèmes horizontaux.

Les thèmes horizontaux sont de nature variée. Il peut s'agir de concepts juridiques ou des profils d'asile, par example le profil de demandeur d'asile vulnérables des garanties procédurales spéciales.

 

Le commissaire général édicte une politique qui comprend, d'une part, des thèmes horizontaux et, d'autre part, des thèmes spécifiques à un pays.

Politique à l'egard d'un pays

Lorsqu'il prend une décision dans un dossier d'asile, le commissaire général tient compte de la situation objective actuelle dans le pays d'origine du demandeur d'asile. Il se base sur les circonstances concrètes et tient compte des dernières évolutions.

Pour chaque pays d'origine, le commissaire peut:

  • définir une politique spécifique à un profil dans un pays donné
  • définir une politique concernant la situation sécuritaire pour l'ensemble des civils, indépendamment de leur profil spécifique.

Ce que le CGRA ne fait pas

Accueil et accompagnement

Le CGRA est compétent pour l’examen des demandes de protection internationale.

L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) assure l’accueil et l’accompagnement des demandeurs. Fedasil gère les centres d’accueil ouverts et fournit un accompagnement social, juridique, médical et psychologique. Après avoir introduit une demande de protection internationale, le demandeur s’adresse au service Dispatching de Fedasil afin de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement.

Fedasil

Reconnaissance des apatrides

Le CGRA est compétent pour la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du statut de protection subsidiaire, mais n’accorde pas le statut d’apatride.

A partir du 1er septembre 2024 la loi prévoyant une procédure de séjour spécifique pour cause d’apatridie est entrée en vigueur. Une demande d’admission au séjour pour apatridie est introduite directement auprès l’Office des Etrangers (l’OE).  Si l’OE décide de prendre la demande en considération, un avis est alors demandé au CGRA. Sur base de cet avis l’OE prend une décision quant au séjour.

La procédure d’admission au séjour pour cause d’apatridie ne porte pas atteinte à la compétence existante du tribunal de la famille pour statuer sur les demandes de reconnaissance du statut d’apatride. Les deux procédures coexistent donc.

Le CGRA délivre des documents d’état civil aux apatrides reconnus.

Traitement des demandes de visas

Une demande de visa doit être introduite personnellement auprès de l’ambassade ou du consulat de Belgique dans le pays où vit le demandeur. L’Office des étrangers (OE) traite ensuite ces demandes. Les conditions dépendent du type de visa qui est demandé.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Regroupement familial

Le CGRA n’est pas compétent pour la délivrance d’un visa de regroupement familial destiné aux membres proches de la famille des réfugiés reconnus ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Ces personnes peuvent demander un visa pour regroupement familial auprès du poste diplomatique belge du pays où se trouvent les membres de la famille. L’OE traite ensuite la demande.

SPF Affaires étrangères

Office des étrangers

Documents pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le CGRA est compétent pour délivrer des documents d’état civil aux réfugiés et apatrides reconnus, mais pas aux personnes qui ont obtenu le statut de protection subsidiaire.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander un acte de naissance auprès de l’ambassade de leur pays d’origine en Belgique. Si ce n’est pas possible, le bénéficiaire peut s’adresser à la justice de paix de son domicile, pour obtenir un acte de notoriété. Ce document peut remplacer l’acte de naissance dans le cadre de certaines procédures.

SPF Affaires étrangères

Justices de paix en Belgique

Régularisation des étrangers

Lorsqu’une personne séjourne en Belgique et souhaite demander une autorisation de séjour de plus de 3 mois, elle peut demander une régularisation en Belgique dans des circonstances exceptionnelles. C’est uniquement possible lorsque le demandeur ne peut pas introduire cette demande d’autorisation auprès du poste diplomatique dans son pays d’origine :

  • autorisation de séjour pour raisons humanitaires (article 9 bis de la Loi sur les étrangers)
  • autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9 ter de la Loi sur les étrangers).

Office des étrangers

Retour

L’OE prend une décision de retour (forcé) d’un étranger débouté. C’est Fedasil qui est compétent pour l’accompagnement et l’aide au retour volontaire de cette personne.

Fedasil

Office des étrangers

Les missions

Mission fondamentale

Le CGRA est une administration fédérale indépendante qui a pour raison d'offrir une protection aux personnes qui courent un risque de persécution ou d'atteintes graves en cas de retour dans leur pays. Le commissaire général examine d'abord si le demandeur d'asile peut être reconnu comme réfugié. Si ce n'est pas le cas, il examine si le demandeur peut recevoir le statut de protection subsidiaire. Le CGRA étudie chaque demande de protection internationale de manière individuelle, objective et impartiale, selon les règles internationales, européennes et belges.

Le CGRA délivre également des document d'état civil aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Contribuer à un régime d'asile européen

L’un des buts fondamentaux du régime d’asile européen commun est de faire en sorte que le traitement de la demande de protection internationale et les conditions d’accueil soient similaires pour tout ressortissant d’un pays tiers, quel que soit l’État membre où il introduit sa demande. Pour y parvenir, l’UE travaille depuis 1999 à l’harmonisation du régime d’asile européen par une approche à deux niveaux : la législation européenne et la coopération pratique.

Le CGRA est l’un des pionniers de la réalisation d’un régime d’asile européen commun. La dimension européenne et internationale de la politique d’asile fait partie de la mission du CGRA.

L'organisation

Sophie Van Balberghe est commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides depuis le 1er avril 2023.

Sophie Van Balberghe

Commissaire générale (FR)

Sophie Van Balberghe est commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides depuis le 1er avril 2023.

Sophie Van Balberghe a étudié le droit à l’Université catholique de Louvain. Après ses études, elle a fait un master complémentaire en droits de l’homme.

En octobre 1993, elle a commencé à travailler au CGRA. Sur une période de 7 ans, elle a successivement travaillé comme officier de protection, superviseuse et coordinatrice géographique ad interim.

Après un passage chez Fedasil, où elle était à la tête du service juridique, elle est revenue au CGRA en décembre 2011 comme officier de protection. Elle a ensuite rejoint le service Juridique francophone.

Le 1er août 2012, elle a été nommée commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides. Elle a succédé à Dirk Van den Bulck au poste de commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en 2023.

Annick Goeminne

Annick Goeminne

Commissaire Adjointe (FR)

Annick Goeminne a obtenu sa licence en droit à l’Université catholique de Louvain (Louvain-la-Neuve). Elle s’est ensuite orientée vers la médiation.

Annick a déjà travaillé au CGRA comme officier de protection de 1994 à 1996. Après un passage au Tchad avec Médecins Sans Frontières, elle est revenue au CGRA au service des relations internationales et au Cedoca. Elle a ensuite rejoint la Commission européenne pour participer à l’élaboration d’une politique européenne commune en matière d’asile.

De 2007 à 2008, elle est à nouveau revenue au CGRA en tant que responsable du service des relations internationales. En 2009 et 2010, elle a été conseillère en matière de politique européenne d’asile et de migration au cabinet de la vice-première ministre Joëlle Milquet dans le cadre de la présidence de l’UE.

À partir de 2014, elle a travaillé au service d’encadrement Personnel & Organisation du SPF Intérieur, où elle a également dirigé le service Développement des compétences et communication depuis 2019.

Le 4 mars 2024, Annick est entrée en fonction en tant que commissaire adjointe francophone au CGRA.

image du commissaire adjoint christophe hessels

Christophe Hessels

commissaire adjoint (NL)

Christophe Hessels a obtenu son diplôme de droit à l’UGent.

Christophe a débuté sa carrière dans le domaine de l’asile et de la migration comme juriste à l’Auditorat du Conseil d’État (2005). En 2007, il a rejoint le CGRA en tant qu’officier de protection et est devenu par la suite chercheur au Cedoca.

En 2011, Christophe est parti pour l’EASO afin de collaborer au développement d’une politique européenne d’information sur les pays d’origine (COI), puis au développement d’une politique européenne commune en matière d’asile, à savoir l’« EASO Country Guidance ».

Depuis 2018, Christophe était à la tête de la « Third Country Research Unit ».

En janvier 2022, Christophe a endossé la fonction de commissaire adjoint néerlandophone au CGRA.

Partenaires et liens

En tant qu'instance d'asile centrale et indépendante, le CGRA a des contacts quotidiens avec un large éventail de partenaires, nationaux, européens et internationaux. Il s'agit d'organismes publics ou privés, d'ONG, d'institutions et d'organisations internationales.