Le règlement européen relatif à la gestion de l’asile et de la migration fixe les dispositions suivantes :
- Si la Belgique est responsable, le CGRA examine la demande de protection internationale.
- Si un autre État membre de l’UE est responsable, l’OE demande la prise en charge ou la reprise en charge du demandeur à l’autre État membre.
- Si l’État membre de l’UE confirme la prise en charge ou la reprise en charge, mais si le demandeur n’est pas d’accord, ce dernier peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE).